Règlement du jeu-concours avec obligation d’achat : Loterie de fin d’année

Article 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE CATALYSEUR OUTILLAGE

Inscrite sous le numéro de SIRET : 83303041400019

Dont le siège se trouve au : 63 Grande rue, 70190 Voray sur l’ognon FRANCE

Article 2. LES DATES DU JEU

Le jeu se déroule du 24/11/2019 au 24/12/2019 inclus. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devrait être modifié, écourté ou annulé. En cas de litige ou de contestation, la Société Organisatrice est seule décisionnaire.

Toute décision prise par cette dernière est sans appel. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

Article 3. LES PARTICIPANTS

Le jeu concours est ouvert à toute personne majeure domiciliée en France métropolitaine, à l’exception des membres du personnel de la Société organisatrice. La participation au Jeu implique l’acceptation du participant, sans aucune réserve, du présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner.

Si le lot ne peut pas être récupéré par le gagnant sous 15 jours, il restera définitivement la propriété de l’organisateur.

La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un participant ne répond pas aux conditions énoncées au présent article.

La Société Organisatrice attire l’attention des participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.

Article 4. MODALITÉS DE PARTICIPATION

Présentation et participation au jeu :

Le jeu est organisé du 24/11/2019 au 24/12/2019 inclus. Pour participer au jeu et tenter de gagner une servante d’atelier 6 tiroir complète, en complément des conditions définies à l’article 1 ci-dessus, chaque participant doit respecter les conditions de participation suivante :

– Réaliser un où plusieurs tickets de 5€ (maximum 15/compte) en ligne à cette adresse : https://catalyseuroutillage.fr/?post_type=product&p=6168

Le participant aura alors un email de confirmation d’achat de son où ces tickets.

Le gagnant du lot dont le nom sera affiché via un post dédié sur la page FACEBOOK, et sur la page https://catalyseuroutillage.fr/shop/loterie-de-noel/, devra contacter la Société Organisatrice via un message privé sur Facebook pour indiquer tous les détails nécessaires à la livraison.

Suite à cela, le gagnant recevra son cadeau par voie postale, dans un délai de 4 semaines à compter de la date à laquelle il aura transmis ses coordonnées en message privé.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’éventuel(le)s grèves, retards, erreurs, vols ou détériorations des lots imputables à des événements tiers. Il ne pourra en aucun cas être demandé la contre-valeur des lots en espèces ou sous toute autre forme. Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par une autre dotation de valeur équivalente. Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le règlement et justifier de son identité. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la Société Organisatrice font foi

Article 6. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par l’Organisateur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant. La Société Organisatrice sera seule compétente pour régler tout litige portant sur l’application du présent règlement.

Article 7. DIFFUSION DU NOM ET PRENOM Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le présent règlement et justifier de son identité. Il est entendu que par l’acceptation sans réserve de ce règlement, chaque gagnant accepte que ses « nom et prénom » soient diffusés et publiés à titre informatif sur la page Facebook de Catalyseur Outillage : https://www.facebook.com/Catalyseur-outillage-319527455216976/

Article 8. DONNÉES COLLECTÉES

Les données collectées pour la participation au jeu font l’objet d’un traitement informatisé par la Société Organisatrice. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire et de rectification des données les concernant et, le cas échéant, d’opposition au traitement de ses données, à leur transmission à des tiers ou à leur suppression, auprès du Service communication : catalyseur25@orange.fr.

Les données récoltées ne feront pas l’objet de transmission à des tiers.

 Article 9. CARACTÉRISTIQUES ET LIMITES D’INTERNET

La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

– du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site,

– de la transmission et/ou de la réception de toutes données et/ou informations sur Internet,

– de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du jeu,

– de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, – de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,

– des problèmes d’acheminement,

– du fonctionnement de tout logiciel,

– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,

– de tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur,

– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système du joueur. Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la page Facebook nationale de Catalyseur Outillage et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté. La Société Organisatrice se réserve, dans tous les cas, la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncée, avec effet dès l’annonce de cette information en ligne sur la page. Les éventuels avenants qui seraient publiés, pendant le jeu, par annonce en ligne par emails et sur la page Facebook de Catalyseur Outillage, seront considérés comme des annexes au règlement.

Article 10. CAS DE FRAUDE La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.

 Le présent règlement relève exclusivement du Droit français.

Fait à Besançon, Le 24/11/2019